Recherche de avec pour avocat BORNE dans la jurisprudence francophone

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Multibat a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Villerupt à lui payer la somme de 36 755,03 euros TTC au titre du solde de la situation des travaux n° 20, et la somme de 17 494,12 euros TTC au titre du solde de son marché, soit au total 54 249,15 euros TTC. Par un jugement n° 1701066 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Nancy a...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le président de la région Grand Est a prononcé son licenciement à titre disciplinaire à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n° 1805458 du 29 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019, Mme F... G..., représentée par Me E..., demande...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Erol Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge : - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013 ; - des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...TADIC ; SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET ; TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Yutz a refusé de leur délivrer un permis de construire un garage sur un terrain situé avenue de la Fusion à Yutz. Par un jugement no 1604750 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines a demandé au tribunal administratif de Nancy de réformer l'ordonnance n° 1002651 de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 16 février 2016 en limitant le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A...E..., jusqu'alors liquidés et taxés à la somme de 46 814,38 euros toutes taxes comprises, à une somme de 20 000 euros. Par un jugement...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1400448 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 décembre 2016, M. et Mme...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Wafa a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1506194 du 6 octobre 2016...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...BORNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une réclamation du 16 juillet 2013, soumise d'office par l'administration au tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, M. et Mme A...C...ont sollicité la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.C..., K...et A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mai 2014 par lequel le maire de la commune d'Hettange-Grande a accordé à la SARL Cengiz un permis de construire deux bâtiments comportant 17 logements au 15/17 de la rue Poincaré. Par un jugement n° 1403687-1403688-1403689 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP COLBUS BORN-COLBUS FITTANTE-ROGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté de communes de Rohrbach-les-Bitche à l'indemniser des conséquences fautives de la résiliation, le 14 janvier 2010, du lot n° 6 " Façades-Bardage " du marché dont il était attributaire en lui versant la somme de 125 066,75 euros ou subsidiairement la somme de 15 470,15 euros en règlement du prix du matériel présent sur le chantier au...