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...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Le syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre Mme A... B... devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... un avertissement. Par une décision du 12 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de...

39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...SCP LEDUC, VIGAND ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Ramery Revitalisation, venant aux droits de la société Apinor, venant elle-même aux droits de la société Sodenor, la société Pingat XD, venant aux droits de la société Cobat, M. A... B..., la société Axa...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme H... K..., M. F... I..., M. D... A..., Mme E... J... épouse C... et M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il délivre à la société Green City Immobilier un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur un terrain situé 51-57, avenue Louis-Blanc à Saint-Maur-des-Fossés, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un premier jugement n° 2200921 du 6...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme C... M... F..., M. N... F..., Mme E... F..., Mme G... F..., Mme I... F... épouse A..., M. O... F..., M. D... F..., M. B... F... et M. J... K... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme totale de 620 795,86 euros ainsi qu'une rente annuelle de 24 720 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de vaccinations obligatoires de...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : La fédération française des associations de sauvegarde des moulins et l'association pour la sauvegarde de l'étang du Grand Moulin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Indre du 15 avril 2024 portant récépissé de la déclaration déposée par la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l'Indre concernant les travaux d'aménagement de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société Enter Air, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 mai 2023 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé quatre sanctions pour un montant total de 76 000 euros, a produit trois mémoires, enregistrés le 27 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève trois questions prioritaires de constitutionnalité. Par...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 693 F-D Pourvois n° P 23-11.006 V 23-11.748 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 M. V E R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-11.006 contre un arrêt n° RG : 22/09822 rendu le 1er décembre...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° C 23-20.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 La société GMF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10774 F-D Pourvoi n° G 24-11.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 1°/ M. B V, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme X V, divorcée N, domiciliée Adresse 3, ont...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Le Prado - Gilbert, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° C 23-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 Mme L U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-50.027 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour...