Recherche de avec pour avocat BORDERIE dans la jurisprudence francophone - page 6
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...BORDERIE...Vu, enregistrés le 7 juillet 2000 et le 1er octobre 2002, la requête et le mémoire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 mars 2000 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 100 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 1996 en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait d'une perte de chance de promotion dans le corps de contrôleurs des douanes outre la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; - de rejeter la demande de M. X...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 19 décembre 2003, CRD et suivants
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. La seule existence de relations intimes entre la... ...Avocats : Me Borderie, Me Ancel....INFIRMATION sur le recours formé par X... Brigitte contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 janvier 2003, qui lui a alloué une indemnité de 915 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 14 janvier 2003 le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à Mme Brigitte...
