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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 octobre 2011, 09DA00535
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt n° 09DA00535, en date du 29 mars 2011, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigé contre le jugement n° 0708191 du Tribunal administratif de Lille, en date du 22 janvier 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments de nature...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 octobre 2011, 09DA00555
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt n° 09DA00555, en date du 29 mars 2011, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigé contre le jugement n° 0706372 du Tribunal administratif de Lille, en date du 22 janvier 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments de nature...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 octobre 2011, 09DA00556
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt n° 09DA00556, en date du 29 mars 2011, par lequel la Cour de céans, après avoir statué sur la régularité du jugement et avant de statuer sur les autres moyens du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE dirigé contre le jugement n° 0708199 du Tribunal administratif de Lille, en date du 22 janvier 2009, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties à produire tous éléments de nature...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2010, 09VE00167
...BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour la SAS EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher BP 92 à Neuilly-sur-Marne Cedex 93330, société venant aux droits de la SA Routière Beugnet, par la SELAS Bontoux et associés, avocats à la Cour ; La SAS EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609142 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit de 24 euros les intérêts de retard afférents à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 et a rejeté ses conclusions à fin de décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2010, 09VE00708
...BONTOUX ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505467 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la SA Eiffage des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, la contribution sur l'impôt sur les sociétés et la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de 2001 provenant du redressement de 2 636 135 F en base des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 08DA01301
...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé 35 allée du Chargement, BP 327 à Villeneuve d'Ascq 59666, par Me David ; la société EIFFAGE CONSTRUCTION LILLE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702459 du Tribunal administratif de Lille en date du 29 mai 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 08DA01508
...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EIFFAGE TP NORD PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé 53 boulevard Faidherbe à Arras cedex 62033, par Me David ; la société EIFFAGE TP NORD PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800424-0801234 du Tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2010, 08PA02957
...BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2008, présentée pour la société GAYON, dont le siège est 20 rue de la Croix Nivert à Paris 75015, par Me Laurent, avocat ; la société GAYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0207230/2-2 du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 mars 2009, 07PA02859
...SELAS BONTOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Raymond X, demeurant ..., par Me Laurent ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0109219/2-1 du Tribunal administratif de Paris du 26 juin 2007 en tant que ce jugement a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le remboursement de l'impôt, des intérêts de retard et des pénalités de mauvaise foi acquittés à la suite des redressements, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 29 mai 2008, 06PA03160
...BONTOUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE d'ENTREPRISE, venant aux droits de la société Supanord dont le siège est 163 quai du Docteur Dervaux à Asnières sur Seine Cedex 92601, par Me Laurent ; la SOCIETE AUXILIAIRE d'ENTREPRISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007010 du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée, ainsi que le...
