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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONTÉ SAMUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1504957 du 16 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA01019
...BONTÉ SAMUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 20 avril 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1510288/2-2 du 18 janvier 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2016, 15PA01499
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BONTÉ SAMUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un jugement n° 1404243 du 10 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2015, appuyée de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la Cour le 5 mai 2015 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mai 2015, 14PA02485
...BONTÉ SAMUEL...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317023/5-3 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme D...B..., d'une part en annulant l'arrêté du 29 octobre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois, et enfin, en...
