Recherche de avec pour avocat BONNET A. dans la jurisprudence francophone

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...BONNET A.;BONNET A.;AARPI HORTUS AVOCATS;AARPI HORTUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 31 905 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'elle a commise en refusant illégalement le permis de...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...BONNET A....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 40 580 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'elle a commise en refusant illégalement le permis de construire sollicité par l'acquéreur de son terrain. Par un...

...BONNET A....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601387 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. B... A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître s'agissant de la contestation des décisions de la régie des eaux du canal Belletrud et comme ne faisant pas grief s'agissant du courrier du 1er mars 2016 du département des Alpes-Maritimes. Par un arrêt n° 18MA04049 du 8 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande de M. A... tendant...