La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BONNEAU - page 24
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...BONNEAU...Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2005, présenté par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 054084 du 17 octobre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 13 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Penka Marinova X et désignant la Bulgarie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005 sous le n° 05BX01041, présentée pour Mme Elmedina X, élisant domicile ..., par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1012 en date du 15 mars 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2005 du préfet de Tarn-et-Garonne décidant qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Suède comme pays à destination duquel l'intéressée serait...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 26 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX02049, présentée par Me Bonneau pour la COMMUNE DE DOMME, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 7 août 1996 ; La COMMUNE DE DOMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9503111 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'interdiction d'exploiter une activité de commerçant ambulant en dehors de la période estivale ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02BX00280
...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2002, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ..., par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat à Toulouse ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 5 décembre 2000, lui retirant son agrément d'assistante maternelle non permanente ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - de condamner le département de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX02513
...SCP BASSALERT BONNEAU-LAPLAGNE MITEAU...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE BEAUSSAC Dordogne, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BEAUSSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 octobre 2001 en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 40 000 F aux époux X en réparation du préjudice subi en raison des difficultés d'accès à leur maison ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux...
