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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2009, 08VE03676
...BONLARRON...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CAEG ASSUR-LONDRES, dont le siège est 261, boulevard Voltaire, à Paris 75011, et pour la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES, dont le mandataire général pour la France est la société Lloyd's France, dont le siège est 4, rue des Petits Pères, à Paris 75002, par Me Bonlarron ; la société CAEG ASSUR-LONDRES et la compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802074 en date du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de...
...MERLE RADIGON BONLARRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002 sous le n° 02NC00672, présentée pour la SA SATELEC, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La SA SATELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03375 et 00-00041 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à EDF une somme de 135 534,59 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2002 ; 2° de rejeter la demande d'EDF ; La SA SATELEC soutient que : - le tribunal a, à tort, assimilé achèvement des travaux et réception des travaux ; - c'est...
