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36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...BONIS FLORENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier gérontologique du Raizet a implicitement rejeté sa demande du 13 mars 2014 tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de condamner le centre hospitalier à lui verser, d'une part, la somme de 20 069,10 euros en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BONIS FLORENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600193 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juin 2016 et le 21 avril 2017, M...