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| ...SCP ANDRE BONHOMME - PASCALE LEAL...Vu, I sous le n° 14BX03017, la requête enregistrée le 28 octobre 2014, présentée par le préfet de l'Indre qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401047 du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision fixant le pays de renvoi de Mme B...épouseC..., contenue dans l'arrêté du 28 janvier 2014 refusant de délivrer à cette dernière un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...SCP J.C. DRAPEAU - A. BONHOMME - P. LEAL...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de l'Indre ; Le préfet de l'Indre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200380 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 23 décembre 2011 en tant qu'elle a fixé la Russie comme pays de retour de M.A... ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...SCP J.C. DRAPEAU - A. BONHOMME - P. LEAL...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de l'Indre ; Le préfet de l'Indre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200379 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 23 décembre 2011 en tant qu'elle a fixé le Tadjikistan comme pays de retour de MmeB... ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONHOMME...Vu la requête enregistrée le 27 février 2012, présentée pour Mlle Emrana X demeurant Foyer AFTAM 1 rue des Nations à Châteauroux 36000, par Me Bonhomme, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101113 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONHOMME...Vu la requête enregistrée le 27 février 2012, présentée pour Mme Sériba X demeurant Foyer AFTAM 1 rue des Nations à Châteauroux 36000, par Me Bonhomme, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101112 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONHOMME...Vu la requête enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M Zijadin X demeurant Foyer AFTAM 1 rue des Nations à Châteauroux 36000, par Me Bonhomme, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101111 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...
...SCP J.-C. DRAPEAU et A. BONHOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2008 sous le n° 08BX02842, présentée pour la COMMUNE D'ARGENTON SUR CREUSE 36200, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 2008, par la SCP d'avocats Drapeau et Bonhomme ; La COMMUNE D'ARGENTON SUR CREUSE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700627 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. et Mme X une indemnité de 25.000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de...
...BONHOMME...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008, présentée pour Mme Bachira X, demeurant chez M. et Mme , ..., par Me Bonhomme, avocat ; Mme BOUKEBBAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800853 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 4 juin 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer une...
...SCP DRAPEAU-BONHOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2008, présentée pour M. Mohammed X demeurant chez M. Tahar X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Indre, sur le fondement de...
...SCP DRAPEAU et BONHOMME...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2008, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Bonhomme, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre du 27 septembre 2007 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler...
