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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA01363
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...BOMSTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de C...-Mazzoléni. Par un jugement n° 1701527/4-2 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 avril 2018 et le 28 août...
30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...BOMSTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de modifier ses obligations réglementaires de service, et de condamner l'État à lui verser la somme de 25 008,75 euros, majorée des intérêts au taux légal, en rémunération des heures supplémentaires qu'elle estime avoir effectuées au cours des années scolaires 2011/2012, 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015. Par un jugement n° 1406097 du 4...
30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...BOMSTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de modifier ses obligations réglementaires de service, et de condamner l'État à lui verser la somme de 32 149,98 euros, majorée des intérêts au taux légal, en rémunération des heures supplémentaires qu'elle estime avoir effectuées au cours des années scolaires 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011. Par un jugement n° 1102542 du 26 mars 2015, le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOMSTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 23 septembre 2016 portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et fixant le pays de renvoi, ensemble la décision du même jour ordonnant son placement en rétention. Par un jugement n° 1604297 du 27 septembre 2016, le magistrat désigné par le président du...
