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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 13 mars 2024, 24NC00205

...BOISSERIE NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de constater la nullité de l'arrêté du 27 août 2015 en ce qu'il ne prévoit pas que la prime de pupitreur soit exclue du RIFSEEP et celle de l'arrêté du 9 avril 1986 en ce qu'il ne prévoit que trois bénéficiaires de la prime de pupitreur et de condamner l'Etat à lui verser une provision correspondant à la somme de 78 325,22 euros au titre d'impayé sur son traitement pour la période de...

France | 13/03/2024

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 17 avril 2023, 23NC00176

...BOISSERIE NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2201431 et n° 2203417 les 16 mai et 23 mai 2022 au greffe des tribunaux administratifs de Nancy pour la première et de Strasbourg pour la seconde, Mme A... B... a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 3250 euros au titre d'impayés sur la part de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE à laquelle elle pouvait prétendre en termes de rémunération. Par une ordonnance n...

France | 17/04/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 14 juin 2022, 22NC01464

...BOISSERIE NICOLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 250 euros au titre d'impayés sur la part de l'ISFE de son traitement. Par une ordonnance n° 2201431 du 23 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Boisserie demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2022 du juge des référés du...

France | 14/06/2022
 
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