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...BOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Barney Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques d'un montant de 59 458 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1911407/1-3 du 24 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02368 du 18 mars 2021, la Cour a rejeté la demande de la société Barney Production tendant à l'annulation de ce...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de Fouesnant a accordé à cette collectivité un permis de construire en vue de la restructuration et de l'extension de la station d'épuration située 50 Hent Mesc'hour, ainsi que la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un arrêt n° 19NT02105 du 4 octobre 2019 la cour administrative d'appel de Nantes a annul...

...BOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Caramba a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1914748 du 9 mars 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrée le 5 mai 2021, le 10 janvier 2022 et le 27 janvier 2022, la société Caramba...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts M... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont Mme N... M... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France de voile. Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur auraient déjà été versées pour l'indemnisation de leurs préjudices, la somme de 1 042 514,20 euros...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Raub Lannion Miroiterie a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, avant dire-droit, d'ordonner une expertise pour déterminer notamment les causes techniques des retards de chantier et déterminer le caractère justifié de la suspension des interventions de certaines entreprises, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande a rejeté ses mémoires en réclamation notifiés le 3 août 2016, en troisième lieu, de fixer les soldes des lots...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...BOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Barney production a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques dont elle s'estime titulaire pour un montant de 59 458 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1911407 du 24 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoires...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2017 par lequel le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer a délivré à M. D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Grande Rue, cadastré à la section AC sous le n° 474 ainsi que la décision du maire portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701588 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le maire de Lancieux lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant irréalisable le projet de division de la parcelle cadastrée à la section AL, sous le n° 15, située 34 bis, rue du Moulin, en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que le rejet par le maire du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1701224 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annul...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement la société MCA, M. I... G..., la société d'architecture ARCHalliances, la société cabinet A... C..., M. D... E... et la société Struktures à l'indemniser de la somme de 229 888,67 euros TTC correspondant aux surcoûts qu'il a dû supporter en raison de la réparation des désordres affectant le plancher du collège Pierre Stéphan de Briec, et, subsidiairement, de condamner conjointement...

24-01-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. - 24-01... ...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Erdre et Nature, M. et Mme H... B... et M. et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délimitation de l'emprise de la servitude de marchepied grevant les propriétés riveraines de l'Erdre sur le territoire de la commune de la...