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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 21NC03261
...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 12 décembre 2022, le 19 juin 2024 et le 27 août 2024, la société du parc éolien de Bréhain, représentée par Me Darcet-Felgen, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Brehain...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 29 mars 2022, 19NC01235
29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2019 et le 13 décembre 2019, la société du Parc éolien de Belrain - Erize-la-Brûlée, représentée par Me Darcet-Felgen, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de cinq...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 décembre 2019, 19MA03220
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. ... ...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALDI Marché Cavaillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013113 17 00021 en date du 16 octobre 2017 par lequel le maire de Venelles a délivré un permis de construire au groupe ADSN et l'arrêté n° PC 013 113 17 00021 M01 en date du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a délivré un permis de construire...
17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. ... ...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre des opérations préalables aux élections professionnelles...
