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| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 03 avril 2015, 369333
...BLONDEL ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12DA01423 du 22 février 2013 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1003681 du 18 juillet 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 324927
...LE PRADO ; BLONDEL ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 4 et 6 de l'arrêt n° 06VE00337-06VE00336 du 18 novembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, à la demande du centre...
