La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 6
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| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 252295
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège se trouve à l'Hôtel des postes ... IV à Papeete 98713 ; l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 228245
...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 et du prélèvement social de 1% mis à sa...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 241391
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...BLONDEL ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 octobre 1996 du tribunal administratif de Rennes, a limité à la somme de 60 627 F l'indemnité que le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 258318
54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... ...LE PRADO ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X et M. Y demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 novembre 2003, 261714
54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la présidente de l'assemblée de la Polynésie française, dont le siège est BP 28 à Papeete 98700, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 253748
39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...ODENT ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 27 mai 2002 du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 décembre 2003, 227588
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FRANCE HANDLING, dont le siège est à Orly Fret 650, 94393 - Orly Aérogare Cedex ; la S.A. FRANCE HANDLING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 245795
...BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 25 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Ain a annulé la décision du 11 mars 1994 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité et l'a déclaré fondé à solliciter une pension au taux de 30 % ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 241997
135-04-01-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL -... ...ODENT ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 7 mai 2002, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'ATLANTIQUE SOCAE ATLANTIQUE, dont le siège est ... cedex 33042, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCAE ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté son appel dirig...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 247369
17-03-02-07-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...BLONDEL ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant...
