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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 janvier 2004, 00MA02812

...BLEIN...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02812 , présentée pour la société anonyme Degreane, dont le siège social est ..., par Me Roland Y..., avocat ; La société anonyme Degreane demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-02-005 C 1°/ d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, le marché passé le 13 janvier 1999 entre elle-même et la commune de Cavalaire-sur-mer pour l'entretien du réseau d'éclairage public de cette commune ; 2°/ de rejeter la demande...

France | 27/01/2004 | 4eme chambre-formation a 3
 
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