La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLANC ; FOUSSARD - page 2

FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Société en règlement judiciaire - Action civile - Action exercée par le syndicat national des... ...MM Martin-Martinière, Blanc, Foussard...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. - SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES...