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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2010, 316102
...BLANC...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé à la demande de M. Jean-Pierre A, la décision du 15 mars 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a arrêté le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 au titre du grade de la hors classe des personnels de direction de classe normale...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 341014
...BLANC...Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SERAS II, dont le siège est 5 rue Joubert à Paris 75009, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE SERAS II demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement réformé le jugement du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 319918
...BLANC...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. Pascal A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prime de réinstallation ; 2° d'annuler la décision du 25 mars 2008 par laquelle le commissaire lieutenant-colonel du CTAC de Lille lui a refusé de faire droit...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 335780
...BLANC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2010 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration en lui...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 319569
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - REQUÉRANT SE PRÉVALANT D'UN TEXTE ABROGÉ À L'APPUI... ...BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense sud du 26 août 2005 refusant de lui verser des indemnités au titre de services...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 318675
...BLANC...Vu le pourvoi du MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°0701721 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de M. Michel A, a annulé l'arrêté du 6 avril 2007 par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités l'ont déchargé de ses fonctions de responsable de l'unité fonctionnelle santé environnement et l'ont nommé chargé de mission auprès du directeur...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 322636
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...BLANC...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mai 2008 du jury d'admission de la section 36 du Centre national de la recherche scientifique CNRS, qui ne l'a pas déclarée admise au concours d'accès au grade de directeur de recherche 2° classe, ainsi que la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 334125
61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DEMANDE DE MODIFICATION DU PRIX DE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES - DÉCISION... ...BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TEOFARMA, dont le siège est via F.lli Cervi 8 à Pavia 27100, Italie ; la SOCIETE TEOFARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 329201
...BLANC...Vu l'ordonnance du 5 juin 2009, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Christophe A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 28 septembre 2007, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 16 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, sur avis de la commission de recours des militaires, a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 328482
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...BLANC...Vu 1° sous le n° 328482, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04107 du 17 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0613673 du 9 octobre 2007 du vice-président de section du tribunal...
