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APPEL CIVIL législation antérieure - Délai - Point de départ - Signification - Signification à Parquet - Partie domiciliée à l'étranger. *... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE LA COPIE SIGNIFIEE A ETE REMISE AU DESTINATAIRE ; QUE LES SIGNIFICATIONS AUX PARTIES...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Indivisibilité - Pourvoi irrégulièrement formé contre une partie - Effet. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR MILLET : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME LE 8 SEPTEMBRE 1976 PAR PRIOTON...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A DEUX VOIES MATERIALISEES PAR UNE LIGNE DISCONTINUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR CREPIN ET UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR PIRCHER, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE CREPIN ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, CREPIN FUT RELAXE DES CHEFS DE "BLESSURES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Maladie du salarié - Affection ne pouvant être prise en charge par les... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 10 JANVIER 1962, BUSSIERE, RADIO NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE DECLARE INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE SURDITE BILATERALE QUI, BIEN QUE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QU'ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, IL A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Relaxe - Portée - Action contre le... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA PORTIERE DE LA FOURGONNETTE APPARTENANT A CHAMPAGNAT, CONDUITE PAR SON PREPOSE CHATARD, S'ETANT OUVERTE, LE MINEUR OLIVIER X... Y... DE LA VOITURE ET FUT BLESSE, QUE LA JURIDICTION PENALE A RELAXE CHATARD DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A CHAMPAGNAT ET APPELE CHATARD DANS LA CAUSE ; QUE LE FGA EST INTERVENU, LE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Contre-proposition du locataire - Délai de deux mois - Forclusion. * BAUX A... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR YVES X... : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... ; QU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR YVES X... DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QU'IL EST INVOQUE PAR DAME X... : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Femme en couches. * TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'ECOULEMENT D'UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES POSTERIEUREMENT A SON ACCOUCHEMENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975 ; QUE LA SOCIETE BAUDOT...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fondement - Equité - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE DENISE Y... ET DAME AMELIE X..., VEUVE Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A BADUEL, GEOMETRE, LA SOMME DE 2.534,10 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DAMES Y... PRETENDAIENT REFUSER DE PAYER LES HONORAIRES TANT QUE LE GEOMETRE N'AURAIT PAS PRECISE DANS LE DOSSIER DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat. Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON CONVENTION DU 5 AVRIL 1961, BOSTANJOUGLOU, PROMOTEUR, S'EST ENGAGE ENVERS LES FRERES MAUREL, QUI AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOLX, A FAIRE EXECUTER, A SES FRAIS ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, LES TRAVAUX DE VIABILITE, VOIES ET RESEAUX DIVERS VRD ; QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX ET...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPE AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LE LOCAL EST MONOVALENT" , AYANT "ETE CONSTRUIT AVEC UN FOUR A BOULANGERIE INCORPORE AFIN DE...