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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 mars 2008, 07PA01247
...BISCONTIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour la SOCIETE GETRONICS FRANCE venant aux droits de la société Olsy France, dont le siège est, 26 rue de l'Estérel, Parc d'affaires SILIC, à Rungis 94150, par Me Biscontin ; la SOCIETE GETRONICS FRANCE demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 04PA04003 rendu par sa 4ème chambre le 20 mars 2007 ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2007, 04PA04003
...BISCONTIN...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE GETRONICS FRANCE venant aux droits de la SOCIETE OSLY FRANCE dont le siège est Parc d'affaires Silic, 26 rue de l'Esterel à Rungis 94150, par Me Biscontin ; la SOCIETE GETRONICS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015399/6 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'Union générale des groupements publics UGAP à lui verser la somme de 1 944 955 francs HT 296 506 euros, avec intérêts capitalisés à compter du 5 juillet 1999...
