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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BINET...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Binet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206751 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL BINET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Binet ; M. et Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705092 du Tribunal administratif de Melun en date du 24 mai 2011 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004, ainsi que...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...BINET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Hacen A, demeurant ..., par Me Binet, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703491 en date du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période allant du 1er...

...BINET...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Binet ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0213930/2 du 15 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la Ville de Paris, mises en recouvrement les 31 juillet, 31 octobre et 31 décembre 2000, en tant qu'il a refusé de réduire les bases...

...BINET...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour M. Julien A, élisant domicile ..., par Me Binet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505819 rendu le 28 mars 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux, ensemble la décision du 6 décembre 2004 par laquelle ledit ministre avait rejeté sa demande de renouvellement de son engagement dans la Marine Nationale et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de renouveler...

...BINET...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Hacen A, demeurant ..., par Me Binet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605491 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

...BINET...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 en télécopie et le 25 avril 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 11 février 2005 refusant le renouvellement de l'agrément à l'embauche de M. X en qualité d'agent de surveillance au sein de la société Agence Sécurité ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que les premiers...

...BINET...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord dont le siège social est ..., par Me Patrick X..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au greffe de la cour...

...BINET...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, dont le siège social est ..., par Me Patrick X..., avocat ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le...