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| 04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...BILLON...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Billon, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204482 du 2 avril 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2012 de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne lui faisant obligation de rembourser les sommes de 341,96 euros et de 274,41 euros correspondant à des primes exceptionnelles de fin d'année ; 2...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BILLON...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE BERNIS, 30620, représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; la COMMUNE DE BERNIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 2 juin 2008 par lequel le maire a retiré le permis de construire tacite obtenu par la SCI Canferin ; 2° de rejeter la demande de la SCI Canferin ; 3° de condamner la SCI Canferin à lui verser une somme de 1 500 euros en application de...
...BILLON...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Billon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000064 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
