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36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 37-05 Juridictions administratives et... ...BICHELONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation l'arrêté du 25 octobre 2013 par lequel les Hospices civils de Lyon l'ont placée à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2013. Par un jugement du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision en tant qu'elle est rétroactive. Par un arrêt n° 16LY04131 du 10 juillet 2018 la cour administrative d'appel...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...BICHELONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2013 de la directrice de la gestion des carrières, du budget et des effectifs des Hospices Civils de Lyon prononçant sa mise à la retraite pour invalidité au 1er février 2013, d'enjoindre aux Hospices Civils de Lyon dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa...