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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 avril 2024, 23PA00450
...BFPL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Un rôle à jouer a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 2011485/2-3 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 21 juin 2023, la société Un rôle à jouer, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA03878
...BFPL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDP a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS à lui verser 597 489,96 euros au titre de la répétition de l'indu et 41 824,30 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du tarif selon elle inadapté qui lui a été appliqué pour l'occupation, du 1er juin 2011 au 31 décembre 2018, d'un entrepôt dans ce marché. Par un jugement n° 1606040 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BFPL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Coordination de Transport SCT a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 107 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison du mouvement social qui a eu lieu à la Guadeloupe au cours des mois de janvier à mars 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 18 juin 2013...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BFPL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société guadeloupéenne de consignations et manutention SGCM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 485 573 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison du mouvement social qui a eu lieu à la Guadeloupe aux mois de janvier à mars 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 18...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BFPL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TP Manu Transport a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 56 723 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du mouvement social qui a eu lieu à la Guadeloupe au cours des mois de janvier à mars 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 18 juin 2013, ainsi que de la...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BFPL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TP Manu Levage a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 021 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison du mouvement social qui a eu lieu à la Guadeloupe aux mois de janvier et février 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 18 juin 2013, ainsi que de la...
