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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 décembre 2007, 06VE01603
...SCP BEZARD CAPINIELLI CHAMPAGNE COMBE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour Mme Kahina X, demeurant ..., par la SCP Bezard Capinielli Champagne Combe, avocats au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509512 du 26 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pour soins médicaux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Elle soutient que la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 06 mai 2003, 00PA00069
...SCP BEZARD-CAPINIELLI-CHAMPAGNE COMBE
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 99PA02032
...BEZARD CAPINIELLI CHAMPAGNE COMBE ;...VU le recours, enregistré le 29 juin 1999 sous le n° 99PA02032 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-3143 du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. X... Hocine, a annulé l'arrêté en date du 19 janvier 1999 déterminant le pays de destination où doit être reconduit l'intéressé ; 2' de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X...
