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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA01300
...BESTAUX - BONVOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 portant tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2018 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de l'inscrire au tableau d'avancement au titre de l'année 2018 ou à défaut de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 16 384,15 euros ainsi que celle de 5 942,34 euros. Par jugement n°1809641/5-2 du 14 janvier 2021, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 19NC00381
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...BESTAUX BONVOISIN MATRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme globale de 620 396,59 euros en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis. Par un jugement n° 1703010 du 7 décembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 20DA00027
36-07-065 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités d'hygiène et de sécurité. 36-07-10... ...BESTAUX - BONVOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental CGT des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, le syndicat départemental CGT de l'Eure des agents des services extérieurs du ministère du travail, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 octobre 2020, 19NT00984
...SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle la ministre du travail a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 18 338,03 euros en réparation de son préjudice matériel et financier, 14 780,18 euros en réparation de son préjudice de carrière et 314 400 euros en réparation de son préjudice moral résultant du harcèlement moral dont il déclare avoir été victime. Par un jugement n° 1702682 du 10 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA00474
66-01-01 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. ... ...BESTAUX - BONVOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental CGT des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Seine-Maritime 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Haute-Normandie, Mme G...E...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BESTAUX - BONVOISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1600166...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 juillet 2015, 14PA05375
...BESTAUX - BONVOISIN...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2014, présentée pour Mme A... C...épouseB..., demeurant au..., par Me E... ; Mme C... épouse B...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt 13PA04822-13PA04815 du 10 novembre 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à l'encontre du jugement du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme B...la somme de 786 346 euros, d'autre part, à la Caisse primaire d'assurance maladie...
