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03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND-HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 avril 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a notifié ses droits à paiement unique DPU pour 2013 et ses droits à paiement unique recalculés pour la campagne 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte et sa demande de révision des droits à paiement unique versés depuis 2006. Par un jugement n° 1500318 du 28 mars 2017, le...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND-HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Fort Belin a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 avril 2014 par laquelle le préfet du Jura lui a notifié ses droits à paiement unique DPU pour 2013 et ses droits à paiement unique recalculés pour la campagne 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet acte et sa demande de révision des droits à paiement unique versés depuis 2006. Par un jugement n° 1500314 du 28 mars...

...BERTRAND-HEBRARD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant chez..., par Me Bertrand-Hebrard, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004153 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2...