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...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2111002 du 5 avril 2022 par lequel le tribunal, après avoir annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande du 9 juin 2021 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence, a enjoint à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 2 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par une ordonnance n° 2314175 du 22 décembre 2023, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Selon l'article R. 814.83 du code de commerce, le tribunal qui nomme une société en qualité... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Bertrand, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 397 F-B Pourvoi n° T 23-10.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 381 FS-B+R Pourvois n° M 22-17.647 W 22-21.497 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

17-03-02-07-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCPA BERTRAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission juridique et disciplinaire d'appel de la fédération française d'équitation FFE a prononcé à son encontre une inéligibilité pour une durée de trois ans aux instances dirigeantes et aux organes déconcentrés de la FFE, une suspension pour une durée de deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 340 F-B Pourvoi n° X 23-13.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La sociét...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de la distillerie Bielle, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler d'une part, le titre de recette émis à son encontre par l'Office de l'eau de la Guadeloupe le 16 décembre 2020 en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui a été émis à son encontre au titre de l'année 2019 pour un montant de 80 644 euros, d'autre part, le courrier du 1er juillet 2021 de l'Office de l'eau de la Guadeloupe portant application de la redevance pour pollution de...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au service de probation et d'insertion pénitentiaire de Fort-de-France. Par un jugement n°s 2100309, 2100310 du 7 avril 2022, le tribunal...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, d'autre part, l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au service de probation et d'insertion pénitentiaire de Fort-de-France. Par un jugement n°s 2100309, 2100310 du 7 avril 2022, le tribunal administratif...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de... ...Me Bertrand, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 54 F-B Pourvoi n° D 22-15.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 La société Alligator, société à responsabilité limitée...