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1 798 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 04 juin 2024, 22BX01755

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de la distillerie Bielle, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler d'une part, le titre de recette émis à son encontre par l'Office de l'eau de la Guadeloupe le 16 décembre 2020 en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui a été émis à son encontre au titre de l'année 2019 pour un montant de 80 644 euros, d'autre part, le courrier du 1er juillet 2021 de l'Office de l'eau de la Guadeloupe portant application de la redevance pour pollution de...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 30 avril 2024, 22BX01563

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au service de probation et d'insertion pénitentiaire de Fort-de-France. Par un jugement n°s 2100309, 2100310 du 7 avril 2022, le tribunal...

France | 30/04/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 30 avril 2024, 23BX00233

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, d'autre part, l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au service de probation et d'insertion pénitentiaire de Fort-de-France. Par un jugement n°s 2100309, 2100310 du 7 avril 2022, le tribunal administratif...

France | 30/04/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22400054

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de... ...Me Bertrand, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 54 F-B Pourvoi n° D 22-15.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 La société Alligator, société à responsabilité limitée...

France | 28/03/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400151

...Me Bertrand, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet et irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° J 22-22.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 1°/ La société Famosa France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Fabricas Agrupadas de Munecas de Onil SAU...

France | 20/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2024, 42400072

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Me Bertrand, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 72 F-B Pourvoi n° N 22-10.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024...

France | 07/02/2024 | Chambre commerciale

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 décembre 2023, 464424

...BERTRAND ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... E... et Mme F... B..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C... E..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21044537 du 8 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un pourvoi...

France | 15/12/2023 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 décembre 2023, 21LY03884

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...BERTRAND CAYOL THOMAS PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 10 407,20 euros en réparation de préjudices matériels et moraux consécutifs à un accident dont il a été victime le 14 juin 2017 sur la RD 1532. Par un jugement n° 1902338 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

France | 15/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 32300826

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Liquidation - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Cas... ...SARL Delvolvé et Trichet, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 826 FS-B Pourvoi n° J 22-15.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La Coopérative d'utilisation de...

France | 14/12/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2023, 42300782

...Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° C 22-17.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Quick restaurants, société anonyme de droit belge, dont le siège est Adresse 2 Belgique, a formé le pourvoi n° C 22-17.731 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour...

France | 06/12/2023 | Chambre commerciale
 
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