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135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Villeneuve-les-Béziers à leur verser la somme de 81 974,81 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. La société Mutuelle Assurance Instituteurs France a demandé au tribunal administratif le remboursement de la somme de 13 670,10 euros correspondant aux frais...

...Me Bertrand, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° M 23-21.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 Mme M Z, épouse J, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 23-21.308 ainsi qu'un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour...

SURETES REELLES MOBILIERES Selon l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Q 23-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. F B, domicilié Adresse 2, a...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Consultation... ...Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 410 F Pourvoi n° K 23-23.860 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J I U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

...Me Bertrand, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° T 23-17.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025 1°/ la société Adresse 2, société civile d'exploitation viticole, 2°/ la société château Corton Caroline, société par...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Procès-verbal d'huissier de justice - Constat d'achat - Indépendance du tiers acheteur à... ...Me Bertrand, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 12 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 297 B+R Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 12 MAI 2025 La société Intersod, dont le siège est Adresse 1, Localité 8, a formé le...

...Me Bertrand, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° B 21-17.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. S E, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme T N, épouse E, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B...

...Me Bertrand, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° M 24-14.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 M. I B, domicilié Adresse 1, Localité 2, agissant en qualité de liquidateur de la société RM Services, a...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété - Installation,... ...SCP Delamarre et Jehannin, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° R 23-19.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme X N, domiciliée...

...Me Bertrand, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 396 FS-D Pourvoi n° J 22-16.449 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Domusvi domicile, sociét...