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...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24PA00887 du 4 juillet 2024 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de l'Etat, pour l'exécution du jugement n° 2111002 du tribunal administratif de Melun en date du 5 avril 2022, une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, si la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet devenu territorialement compétent ne justifiait pas avoir, dans ce délai, statuer par une décision expresse sur le droit au séjour de M. A... B...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 30 avril 2024, la cour a enjoint au ministre de la justice de réintégrer M. C... B... dans l'emploi de responsable adjoint du centre de détention n° 1 du centre pénitentiaire de Ducos dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Procédure contentieuse devant la cour : Par des mémoires enregistrés le 5 novembre 2024 et le 18 avril 2025, M. B..., représenté par Me Bertrand, demande à la cour dans le dernier état de ses...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la note de service n° 342/2022 du 19 août 2022, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a déterminé l'affectation des officiers et gradés, au sein des différents secteurs de l'établissement, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux exercé le 26 septembre 2022, d'annuler la note de service du 19 août 2022, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a prononcé l'affectation de...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Effets. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Condamin Nettoyage a demandé au tribunal administratif de Lyon de fixer le solde du décompte de résiliation des marchés à bons de commandes conclus avec l'office public d'aménagement et de construction OPAC du Rhône pour le nettoyage des parties communes et la gestion des ordures ménagères des résidences comprises dans les lots n° 14 et n° 15 du parc immobilier de l'établissement, et de condamner celui-ci à lui verser la...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2406779 du 3 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2024 et un mémoire enregistré le...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour. Par une ordonnance n° 2115682 du 17 décembre 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 21PA06625 du 5 avril 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a : - annulé l'ordonnance n...

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Villeneuve-les-Béziers à leur verser la somme de 81 974,81 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. La société Mutuelle Assurance Instituteurs France a demandé au tribunal administratif le remboursement de la somme de 13 670,10 euros correspondant aux frais...

...Me Bertrand, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° M 23-21.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 Mme M Z, épouse J, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 23-21.308 ainsi qu'un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour...

SURETES REELLES MOBILIERES Selon l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Q 23-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. F B, domicilié Adresse 2, a...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Consultation... ...Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 410 F Pourvoi n° K 23-23.860 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J I U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...