Recherche de avec pour avocat BERRY dans la jurisprudence francophone - page 37

...BERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour M. Gaston X, demeurant ..., par Me Kopciuch, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 985874 du Tribunal administratif de Dijon du 1er juin 1999 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, hormis les majorations de mauvaise foi dont il a ét...