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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1985, 82-43851
1 REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Réunions - Délibération - Nullité - Licenciement d'un salarié... ...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. DE Y..., JARDINIER DANS L'ETABLISSEMENT DE NOYON DE LA SOCIETE RONEO DEPUIS 1964, ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FUT MIS A PIED POUR VOL, LE 23 JUIN 1980 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 18 JUILLET 1980, AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE M. DE Y... A ALORS DEMANDE UNE INDEMNITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1985, 83-14923
CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 30 MARS 1977 M. X..., SALARIE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, SE TROUVANT AUX TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, A ETE FRAPPE BRUSQUEMENT D'UNE SURDITE TOTALE, QUI, APRES SOINS, LUI A LAISSE UNE CERTAINE HYPOACOUSIE DE L'OREILLE GAUCHE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A CET...
