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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2003, 01MA01296

...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ-DOUCEDE...Vu le recours enregistré le 11 juin 2001 sous le n°01MA01296 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-2127 du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2000 refusant de renouveler l'autorisation de détention d'armes de M. X, et lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. X dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2'/ de rejeter les conclusions présentées par...

France | 10/11/2003 | 5eme chambre - formation a 3
 
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