Page 11 des 101 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 25 avril 2003, 02NT00285
...BERAHYA-LAZARUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée pour M. Bunly X, demeurant ..., par Me BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2803 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2001 confirmé le 30 mai 2001, du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion ; 2° d'annuler lesdites décisions ; ............................................................................................................... Vu les autres...