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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 09 mai 2005, 01PA01414
...BERA...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrée les 23 avril et 7 novembre 2001, présentés pour M. David X élisant domicile ..., par Me Bera ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9934222 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 1999 par lequel le maire de Gonesse a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 21 avril 1999 par lequel la commune de Gonesse a prononcé son licenciement ; 3° d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans les fonctions qu'il...
...LE BER...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour M. Cyril X, demeurant ... par Me Le Ber, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602484 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Vergt à lui verser la somme de 432 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 28 août 1995 ; 2° de condamner la commune de Vergt à lui verser ladite somme ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurit...
