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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 18 juillet 2025, 24PA00678
...BENNAHIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2111191 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé M. et Mme C... de l'éventuelle différence entre le montant de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 24 mai 2024, 22PA05238
...BENNAHIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS J.S.B.F. Victor Hugo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par une ordonnance n° 2214898 du 17 octobre 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...
...BENNAHIM...Vu le recours, enregistré le 18 septembre 2002, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018057/3 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de Paris en date du 25 septembre 2000 refusant à la société Barbara X..., sise ... la dérogation à la règle du repos dominical de ses salariés ; 2° de rejeter les requêtes présentées devant le Tribunal administratif de Paris sous le n° 0018057/3...
