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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juillet 2010, 08PA05749
...BENMOHA...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE LE GARS PERE ET FILS, dont le siège est 30 rue de Wolfenbuttel à Sèvres 92310, par Me Benmoha ; la SARL SOCIETE NOUVELLE LE GARS PERE ET FILS SNLPF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803166/6 du 17 septembre 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur des services fiscaux de Villejuif rejetant l'opposition formée à l'avis à tiers détenteur du 27 novembre 2007, ensemble ledit avis ; 2° d'annuler l'avis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 juillet 2007, 05PA02989
...BENMOHA...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour Mme Anas X, et M. Assad Y, demeurant ..., par Me Benmoha ; Mme X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317230 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à annuler la décision du 31 juillet 2003 du maire de Paris refusant de leur accorder un permis de construire modificatif visant à substituer les places de stationnement obtenues dans un parc privé de stationnement à la prescription figurant dans le permis de construire initial du 10 novembre 1999 et relative au versement de la...
