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...BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2010, présentée pour Mme Agnès , demeurant ..., par Me Benayoun ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604895 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 85 285 euros en réparation des préjudices que lui a causés une vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat au paiement de cette somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...BENAYOUN...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jilani A, demeurant ..., par Me Benayoun, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902992 du 21 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer...

...BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Benayoun ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611544 du 5 mars 2009, en tant que, par ce jugement le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre des années 2002, 2003 et 2004...

...BENAYOUN...Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0302700-3 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la société Linden technology, ayant pour liquidateur mandataire M. X, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 2000 ; 2° de remettre à la charge de la société Linden technology les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les...

...BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2006 sous le numéro 06BX02558 et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 24 janvier 2007, présentés pour M. Maximin X, demeurant ..., par Me Benayoun, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à l'indemniser des conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies au mois de juillet 1996 ; 2° à titre principal, de...

...BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Benayoun ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520760/6-3 du 12 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un point du capital de points de son permis de conduire, ainsi que le procès-verbal d'infraction du 2 juillet 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser la...

...BENAYOUN-ORLIANGE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 6 et 19 mars 2003, présentés pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Benayoun-Orliange ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 01-18841/02-13628, en date du 9 janvier 2003, du Tribunal administratif de Paris en tant que, d'une part, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris, en date du 5 juillet 2001 mettant fin à son détachement au sein de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris SAGEP, pour la période postérieure à sa notification, et, d'autre part, il a limit...

...BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Benayoun ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0104158 du 8 juillet 2003 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il n'a condamné le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse qu'à lui verser la somme de 8 000 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une erreur de diagnostic ; 2° de mettre à la charge de l'hôpital la somme de 34 155,24 euros ; 3° de condamner le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse à lui verser une somme...

...BENAYOUN...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9705134/1-0208959/1 en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1 % et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - Vu les autres pièces du dossier...

...CABINET D'AVOCATS ROSSI-LEFEVRE ALFORT BOGUET BENAYOUN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1999 sous le n° 99BX02131 présentée pour Mme Renée X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant obtenir réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 29 mai 1993 ; 2° de condamner la commune de Toulouse, la société Sesen et la société Les Paveurs Réunis à lui verser la somme de 204.000F soit 31.099,60 euros en...