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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 mai 2023, 22NT00524
...BENARROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., agissant en tant que représentant légal de l'enfant Roody B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince République d'Haïti refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à D... B..., en qualité d'enfant de ressortissant français. Par un jugement n°2107776 du 31 janvier 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 01 avril 2022, 22NT00525
...BENARROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince République d'Haïti du 3 mars 2020 refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Rooddy B..., en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n°2107776 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2020, 19NT03756
...BENARROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 17 octobre 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince Haïti ont refusé de délivrer à Marie-F... G..., C... G... et Anaud G... des visa de long séjour et d'entrée en France au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1701536 du 19 juillet 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2014, 13VE00529
19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. ... ...BENARROCH...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la SARL AERO GENERALE INTERVENTION, dont le siège se trouve 21 avenue de l'Escouvrier à Sarcelles 95200, par Me Benarroch, avocat ; la SARL AERO GENERALE INTERVENTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000313 et 1002521 en date du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 12 457...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 novembre 2011, 11NT00665
...BENARROCH...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la SCI DE LA LUMIERE, dont le siège est 22-24 rue de l'Avenir à Bagnolet 93170, par Me Benarroch, avocat au barreau de Paris ; la SCI DE LA LUMIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803593 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers-détenteur émis par l'inspectrice départementale de la direction générale des impôts pôle recouvrement de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine pour avoir paiement de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 avril 2007, 04PA03192
...BENARROCH...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004, présentée pour la SOCIETE MAC-TY, dont le siège est 116 rue de Turenne à Paris 75003, par Me Benarroch ; la SOCIETE MAC-TY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217584 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2002 du maire de Paris la mettant en demeure de déposer une enseigne perpendiculaire lumineuse et de remettre en état les lieux sous un délai de quinze jours et sous astreinte de 83,10 euros par jour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de...
...SCP BENARROCH...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Benarroch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4655 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation initiale à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
