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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BEN SALEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding B... Foncière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, de la somme de 10 552 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée se rapportant à la période du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014, d'autre part, des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BEN SALEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 31 décembre 2012, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis le dossier de sa requête au tribunal...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-03-01 Contributions et... ...BEN SALEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 27 septembre 2012, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de sa requête au...

...BEN SALEM...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02264, présentée pour , élisant domicile ... à Fréjus 83600, par Me Cheddy Ben Salem, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0801434 du 18 mars 2008 par lequel le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 15 octobre 2007 par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler...

...BEN SALEM...Vu la requête enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour M. Khediri X élisant domicile ... par Me Ben Salem ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500534 en date du 7 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de faire injonction au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu la convention conclue à Schengen le 19...

...BEN SALEM...Vu la requête, le 11 avril 2005, présentée pour M. Abdelmajid X, élisant domicile chez Me Chedly Ben Salem, 34 rue Rossini à Nice, par Me Ben Salem, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500734 du 19 février 2005 par lequel le magistrat délégué chargé des reconduites à la frontière du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2005 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...