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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 janvier 2012, 10LY00652

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CADEAU-BELLIARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour M. et Mme Martin A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504262 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des...

France | 05/01/2012 | 2ème chambre - formation à 3
 
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