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...BELLEME...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour la SAS Gesteco, dont le siège est 4773 avenue de Pierroton les Cantines à Saint Jean d'Illac 33127, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet fidal ; La SAS Gesteco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904446 du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la décharge des droits et...

...BELLEME...Vu, enregistrée le 4 juin 2012, la requête présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901544 du 3 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BELLEME...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 février 2012, présentés pour la société Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société Etablissements Bellaby venant aux droits de la SA Loriene, dont le siège social est situé 129/137 boulevard Carnot au Vésinet 78110 par Me Belleme, avocat ; la société Garnier Choiseul Holding demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804734 du 16 mars 2011 par lequel le Tribunal...

...BELLEME...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 23 mai 2011 présentée pour la SOCIETE MAISON SCHRODER ET SCHYLER, société anonyme, dont le siège social est 55 quai des Chartrons à Bordeaux 33000 par Me Belleme ; La SOCIETE MAISON SCHRODER ET SCHYLER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704953 en date du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...

...BELLEME...Vu la requête enregistrée le 21 août 2009 présentée par la SAS AUTOCONTACT GROUP, venant aux droits de la SA CIPA AUTO CONTACT, dont le siège social est 210 rue du Jardin Public à Bordeaux 33000, par Me Belleme ; La SAS AUTOCONTACT GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504553 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des intérêts de retard dont ils ont ét...

...BELLEME...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège se trouve Château Troplong Mondot à Saint-Emilion 33330, par Me Belleme ; la SOCIETE CHATEAU MONDOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301484 en date du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...BELLEME...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ANGLE VERT, dont le siège est 110, avenue de la Jallère Boîte Postale n° 17 à Bordeaux Cedex 33028; la SOCIETE ANGLE VERT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année l992, à la réduction de sa cotisation primitive à l'impôt sur les sociétés au titre de la même année, et à la condamnation de l'Etat...

...BELLEME...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-03 B 19-04-02-01-04-03 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Les subventions d'équipement...

...BELLEME...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée, pour la Société civile immobilière SCI PEYCHOTTE, représentée par son liquidateur, Me X..., dont le siège est situé ..., par Me Thierry Belleme, avocat ; La SCI PEYCHOTTE, représentée par son liquidateur, Me X..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992...

...BELLEME...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SA CARUANA, BRUNIES, SALADO C.B.S., société anonyme dont le siège est route de Tournon, BP 108, 47303 Villeneuve Cedex, par Me Belleme ; La SA CARUANA, BRUNIES, SALADO demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 avril 1997 ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que le remboursement des frais exposés pour la présente procédure...