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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BELHIRECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2005359 du 1er juillet 2021, le tribunal...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BELHIRECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nice à lui verser la somme totale de 47 691 euros en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par ce centre, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BELHIRECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur en faveur de ses enfants B...etE.... Par un jugement n° 1601685 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2016, MmeC..., représentée par Me F...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...BELHIRECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 septembre 2013 leur interdisant de mettre à disposition aux fins d'habitation un local situé 4 rue du Malonat à Nice, ainsi que la décision du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 février 2014 rejetant leur recours hiérarchique contre cet arrêté. Par un jugement n° 1402042 du 10 février 2015, le magistrat désigné du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BELHIRECHE...Vu la requête enregistrée le 18 février 2014 présentée pour M. C...A...demeurant ... par MeD... ; M. A...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1303317 rendu le 10 janvier 2014 par le tribunal administratif de Nice ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer sa carte de résident ou, à défaut, de procéder à un réexamen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; * à titre subsidiaire, d'enjoindre au...