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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2017, 15NT01649
...CABINET JALLU BELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Molf Plus de concertation et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Molf a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302793 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2015, et un mémoire enregistré le 23 décembre 2016, l'association Saint-Molf Plus de concertation et M.C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT00623
...BELET...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour la commune de Ligné, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, par Me Belet, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Ligné demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007167 du 24 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de MM. E... etD..., l'arrêté du 5 août 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire modificatif à Mme C... pour l'édification de trois abris à chevaux ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. E... et D...devant le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 novembre 2013, 12NT01420
...BELET...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour M. et Mme A..., demeurant..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904031 du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 5 mai 2009 par le maire de Bégrolles-en-Mauges pour avoir paiement de la somme de 3 418,53 euros mise à leur charge au titre des frais de réalisation d'un branchement au réseau public d'assainissement de la commune ; 2° d'annuler le titre exécutoire du 5 mai 2009 et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2012, 11NT01984
...BELET...Vu, I, sous le n° 11NT01984 la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. Senolrasit A, demeurant ... à Blois 41000, par Me Belet, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903100 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme B, l'arrêté du 30 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Blois lui a délivré un permis de construire un immeuble d'habitation situé ... et l'arrêté du 12 octobre 2009 lui accordant un permis de construire modificatif ; 2° de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 juillet 2012, 11NT01123
61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. 61-04-005 Santé publique. Pharmacie. Exercice de la profession de... ...BELET...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est au CS 56233, 17, boulevard Gaston Doumergue à Nantes Cedex 44262, par Me Belet, avocat au barreau de Nantes ; l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6436 en date du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 juin 2009 du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2012, 10NT02502
...BELET...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour la SARL QUADRIA, dont le siège social est situé 4721, avenue du Las à Saint-Jean-d'Illac 33127, représentée par son représentant légal, par Me Gauthier-Delmas, avocat au barreau de Bordeaux ; la SARL QUADRIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6381 en date du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté de communes de la Vallée de Clisson soit condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros, majorée des intérêts de droit avec capitalisation de ces intérêts, en règlement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 décembre 2007, 07NT00278
...BELET...Vu le recours, enregistré le 1er février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-397 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. et Mme Claude X, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique en date du 18 novembre 2002 en tant qu'elle a statué sur leurs attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Ruffigné avec extension sur la commune de Rougé ; 2° de rejeter la demande...
