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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...BECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a, par trois requêtes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler en premier lieu la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la décision de la commission de discipline lui infligeant une sanction de dix jours en cellule disciplinaire dont cinq avec sursis, en deuxième lieu la décision du 23 novembre 2016...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 décembre 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605740 du 23 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi et...