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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 11DA01464
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bouchaïb A, demeurant ..., par Me Renard, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000232 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sambre-Avesnois à lui verser, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une somme de 38 040 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Sambre-Avesnois...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre... Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Bernier-Dupreelle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804298 du 18 mai 2010 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lille a, en premier lieu, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC00511
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2009 et 18 mai 2009, complétés par un mémoire enregistré le 22 janvier 2010, présentés pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE LA MARNE, dont le siège est 2 rue Cérès B.P. 2210 à Reims Cedex 51081, représenté par son secrétaire départemental, par Me Domas ; L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702604 rendu le 5 février 2009 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2007 par lequel le préfet de la région...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC01458
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 22 janvier 2010, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DES VOSGES, dont le siège est 13, rue François Blaudez, BP 454, à Epinal cedex 88011 représentée par son porte-parole départemental, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 19, rue Emile Bertin, BP 92103, à Nancy cedex 54021, représentée par son porte-parole départemental, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE MOSELLE, dont le siège est 2, rue du Général Ferrié, BP 30193, à Metz cedex 57005, représentée par son porte-parole départemental, par Me Domas ; L'UNION...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2007, 06PA04106
...BDD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour Mme Maria X, demeurant ..., par Me Jean-Luc Bernier-Dupréelle ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 05-01958, en date du 8 novembre 2006, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité à une somme de 6 762 euros l'indemnisation des préjudices que lui a causé son licenciement par la Banque de France ; 2° de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 33 374 euros assortie des intérêts légaux, à compter du 12 novembre 2004, date de réception de sa demande préalable en réparation des préjudices...
