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...EL BAZ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. Chaïb X, élisant domicile ..., par Me El Baz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506859 rendu le 26 octobre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2005 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 mai 2006, 03PA03884
...BAZI...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003, présentée pour la société L. R. M. D. dont le siège est Tour Vendôme à Boulogne-Billancourt 92 100, par Me Safia Bazi ; la requérante demande à la cour d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné par un jugement avant dire droit, la communication par l'administration de divers documents, et à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 et de l'année 1998, dans les rôles de la commune de...
