Page 2 des 11 résultats trouvés :
...BAYOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 1999, sous le n° 99MA01488, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me BAYOL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés C.O.D.A.I.R. des Alpes de Haute-Provence en date du 25 octobre 1996 rejetant sa demande de prêt de consolidation ; Classement CNIJ : 46-07-04 C 2°/ d'annuler ladite décision du 25 octobre 1996...