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01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...BAVEREZ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire, par Me Baverez ; La COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508993 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Me A, la délibération de son conseil municipal en date du 7 septembre 2005 demandant au...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP BAVEREZ RUBELLIN BERTIN PETITJEAN-DOMEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2008 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 12 septembre 2008, sous le n° 08MA04073, présentée pour la SOCIETE TONIN, dont le siège est route nationale 94 à Vinsobres 26110, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Baverez Rubellin Bertin Petitjean-Domec ; La SOCIETE TONIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0623075 du 27 mars 2008...

...BAVEREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2005 sous le n° 05BX02058, présentée pour la REGION GUADELOUPE dont le siège se situe hôtel de région avenue Paul Lacavé Petit Paris à Basse-terre 97100, par M. Baverez, avocat ; La REGION GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 2005 du président du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'elle l'a condamnée à verser une provision d'un montant de 2 016 987,10 euros à la société Valco ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Valco devant le tribunal administratif et de condamner celle-ci...