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19-01-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux.... ...BATAILLON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 161 340 euros qui a été exigée en garantie par le comptable public de Draguignan, assortie des intérêts moratoires...

...SELARL BATAILLON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. SODELEG, ayant son siège social route de Chambry à Athies sous Laon 02840, représentée par son président en exercice, par la S.E.L.A.R.L. Bataillon et associés, avocats ; la S.A. SODELEG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801382 du 26 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des...