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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 avril 2023, 22NT00263
...BARTHELEMY GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération granvillaise SMAAG a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société cabinet d'études Merlin, la société cabinet Bourgois, M. A... C..., la société Sites et Concept, la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, et la société Gouelle à lui verser la somme de 132 320,67 euros TTC à indexer en fonction de l'indice BT01 du coût de la construction, en réparation des désordres affectant une station...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 17NT02867
...BARTHELEMY GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Falaise a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société SRS à lui payer la somme de 159 123 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture de la piscine " Sports et loisirs " lors de l'exécution de travaux de reprise des désordres entre le 2 janvier 2013 et le 3 juillet 2013. Par un jugement n° 1502065 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a, par un article 1er, condamné la société SRS à verser la somme...
